Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 septembre 2025

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins de ces conditions générales d’utilisation :

  • Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie.

  • Pays fait référence à : France

  • Société (désignée par “la Société”, “nous”, “notre” dans cet accord) fait référence à TechProg EURL, Allée du point du jour, 24750 Sanilhac, France.

  • Appareil désigne tout appareil qui peut accéder au service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

  • Service fait référence au site web et à l’application mobile Calmena.

  • Conditions générales d’utilisation (également désignées comme “Conditions”) signifient ces conditions générales d’utilisation qui forment l’accord complet entre vous et la société concernant l’utilisation du service.

  • Service de médias sociaux tiers désigne tous services ou contenus fournis par un tiers qui peuvent être affichés, inclus ou rendus disponibles par le service.

  • Site web fait référence à Calmena, accessible depuis https://calmena.app

  • Vous désigne l’individu accédant ou utilisant le service.

Nature du service

Service thérapeutique numérique

Calmena est une application de santé mentale conçue pour accompagner les personnes souffrant d’émétophobie à travers des techniques de thérapie cognitivo-comportementale (TCC) validées scientifiquement.

Limites du service

Important : Calmena est un outil d’accompagnement thérapeutique et ne remplace en aucun cas :

  • Une consultation médicale
  • Un suivi psychologique professionnel
  • Un traitement médicamenteux prescrit
  • Une prise en charge d’urgence

Recommandations médicales

Nous recommandons fortement de :

  • Consulter un professionnel de santé mentale pour les cas sévères
  • Maintenir un suivi médical régulier si vous êtes sous traitement
  • Contacter les services d’urgence en cas de détresse aigüe

Conditions d’accès

Âge minimum

L’utilisation de Calmena est réservée aux personnes de 15 ans et plus.

Pour les mineurs (15-18 ans) :

  • Consentement parental recommandé
  • Supervision d’un adulte conseillée
  • Possibilité de contact parental en cas de situation préoccupante

Pour les moins de 15 ans :

  • Consentement parental obligatoire
  • Supervision constante requise

Capacité juridique

En utilisant notre service, vous déclarez et garantissez que :

  • Vous avez la capacité juridique de conclure cet accord
  • Vous n’êtes pas sous tutelle ou curatelle sans autorisation
  • Les informations fournies sont exactes et complètes

Utilisation du service

Usage conforme

Vous vous engagez à utiliser Calmena :

  • Uniquement à des fins thérapeutiques personnelles
  • Dans le respect des instructions et protocoles recommandés
  • En complément et non en remplacement d’un suivi médical approprié

Usages interdits

Il est strictement interdit de :

  • Partager votre compte avec des tiers
  • Utiliser le service à des fins commerciales
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Extraire ou copier le contenu thérapeutique à des fins de redistribution
  • Utiliser l’application pour d’autres troubles que l’émétophobie sans avis médical

Responsabilité d’utilisation

Vous êtes seul responsable de :

  • L’exactitude des informations saisies dans votre journal
  • La régularité de votre utilisation selon les recommandations
  • L’arrêt de l’utilisation en cas d’aggravation de votre état
  • La consultation d’un professionnel si nécessaire

Contenu et propriété intellectuelle

Propriété du contenu thérapeutique

Tous les contenus de Calmena sont protégés par le droit d’auteur :

  • Protocoles thérapeutiques : Propriété de TechProg EURL
  • Fiches psychoéducatives : Rédigées par des professionnels qualifiés
  • Exercices d’exposition : Validés scientifiquement
  • Interface et design : Propriété exclusive

Licence d’utilisation

Nous vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable pour utiliser le contenu dans le cadre thérapeutique prévu.

Cette licence ne vous donne pas le droit de :

  • Reproduire le contenu à des fins commerciales
  • Distribuer ou revendre les protocoles thérapeutiques
  • Créer des œuvres dérivées

Vos données personnelles

Vos données thérapeutiques vous appartiennent. Vous conservez tous les droits sur :

  • Vos entrées de journal
  • Vos évaluations SUDs
  • Vos paramètres personnels
  • Vos statistiques de progression

Abonnements et paiements

Modèle freemium

Calmena propose :

  • Version gratuite : Fonctionnalités de base
  • Version Premium : 5€/mois, fonctionnalités avancées

Conditions de paiement

Abonnement mensuel :

  • Facturation automatique chaque mois
  • Annulation possible à tout moment
  • Pas de remboursement au prorata

Période d’essai :

  • 7 jours gratuits pour la version Premium
  • Annulation sans frais durant cette période

Résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement :

  • Depuis les paramètres de l’application
  • Via votre compte App Store/Google Play
  • En nous contactant à contact@calmena.app

Responsabilités et limitations

Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi, TechProg EURL ne saurait être tenue responsable :

De dommages directs :

  • Aggravation temporaire de symptômes pendant la thérapie d’exposition
  • Inconfort lié aux exercices thérapeutiques normaux

De dommages indirects :

  • Arrêt de travail non justifié médicalement
  • Décisions personnelles prises sur la base de l’utilisation
  • Conséquences de l’absence de suivi médical approprié

Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service dues à :

  • Pannes techniques indépendantes de notre volonté
  • Cyber-attaques ou piratage
  • Catastrophes naturelles
  • Décisions gouvernementales ou judiciaires

Garanties

Nous garantissons :

  • La conformité du service avec les descriptions fournies
  • La sécurité technique des données selon les standards RGPD
  • La base scientifique des protocoles thérapeutiques utilisés

Nous ne garantissons pas :

  • Des résultats thérapeutiques spécifiques
  • L’absence totale d’inconfort pendant la thérapie
  • La compatibilité avec tous les appareils et systèmes

Modifications du service

Évolutions du service

Nous nous réservons le droit de :

  • Améliorer les fonctionnalités existantes
  • Ajouter de nouveaux outils thérapeutiques
  • Modifier l’interface utilisateur
  • Mettre à jour les protocoles selon les dernières recherches

Modifications importantes

En cas de modification substantielle :

  • Préavis de 30 jours minimum
  • Notification in-app et par e-mail
  • Possibilité de résiliation sans frais pendant le préavis

Suspension et résiliation

Motifs de suspension

Votre accès peut être suspendu en cas de :

  • Non-respect des présentes conditions
  • Utilisation abusive ou frauduleuse
  • Comportement nuisant à d’autres utilisateurs
  • Non-paiement des services Premium

Procédure

Suspension temporaire :

  • Notification par e-mail avec motifs
  • Possibilité de réponse et régularisation
  • Durée limitée (7 jours maximum)

Résiliation définitive :

  • Après échec de la régularisation
  • Conservation des données selon politique de confidentialité
  • Remboursement au prorata des services non consommés

Données personnelles et confidentialité

Conformité RGPD

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD.

Principes essentiels

  • Minimisation : Seules les données nécessaires sont collectées
  • Transparence : Utilisation claire et informée
  • Sécurité : Chiffrement et protection renforcée
  • Droits : Accès, rectification, suppression garantis

Droit applicable et juridictions

Loi applicable

Ces conditions sont régies par le droit français.

Juridictions compétentes

En cas de litige, les tribunaux compétents sont :

  • Tribunaux de Périgueux (siège social)
  • Ou tribunaux du lieu de résidence de l’utilisateur (consommateur)

Médiation

Avant toute action judiciaire, nous encourageons la résolution amiable :

Dispositions générales

Divisibilité

Si une clause de ces conditions est déclarée nulle :

  • Les autres clauses restent valides
  • La clause nulle est remplacée par une disposition équivalente valide

Renonciation

L’absence d’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Intégralité de l’accord

Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et TechProg EURL concernant l’utilisation de Calmena.

Langue

En cas de traduction, la version française fait foi.

Modifications des conditions

Procédure de modification

Nous pouvons modifier ces conditions :

  • Préavis de 30 jours pour les modifications substantielles
  • Notification par e-mail et dans l’application
  • Acceptation tacite par la poursuite de l’utilisation

Refus des modifications

Si vous refusez les nouvelles conditions :

  • Résiliation gratuite pendant la période de préavis
  • Conservation de vos données selon vos choix
  • Arrêt du service à l’expiration du préavis

Informations légales

Société éditrice

TechProg EURL

  • Adresse : Allée du point du jour, 24750 Sanilhac, France
  • SIREN : 790 302 244
  • RCS : Périgueux B 790 302 244
  • Capital social : 500 € (variable)

Directeur de la publication

Représentant légal de TechProg EURL

Hébergement

Informations disponibles sur demande à contact@calmena.app

Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales d’utilisation :

  • E-mail : contact@calmena.app
  • Courrier : TechProg EURL - Service Juridique, Allée du point du jour, 24750 Sanilhac, France
  • Téléphone : Disponible sur demande

Ces conditions générales d’utilisation ont été établies dans le respect du droit français et des spécificités des services de santé numérique. Elles sont mises à jour régulièrement pour refléter l’évolution du service et de la réglementation.